Conditions Générales de vente Parade Connect

CLIENTS PROFESSIONNELS – Avril 2020

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE/ OBJET  3

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS  3

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET CONDITIONS D'ACCÈS  4

3.1. Description de la solution Parade Connect  4

3.2. Accès à la solution sur Internet : création de son compte personnel 5

3.3. Autorisation des Contacts d'urgences et du Porteur  5

3.4. Réception des Chaussures Connectées  5

3.5. Téléchargement de l’Application Parade Connect  5

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE  6

4.1. Pré-requis techniques  6

4.2. L’alerte automatique en cas de chute importante et brutale  7

4.3.  Lancer une alerte volontaire avec l’Application Parade Connect  7

4.4. Fonctionnalité Géolocalisation  7

4.5. Les Comptes Personnels : fonctionnalités  8

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION DU SERVICE / SUSPENSION   9

5.1. Prise d’effet du Contrat  9

5.2. Durée du Contrat  9

5.3. Résiliation du service  9

ARTICLE 6 - PAIEMENT DU PRIX  9

6.1. Modalités de paiement  9

6.2. Défaut de paiement/pénalités  10

ARTICLE 7 - LIVRAISON   11

7.1. Zones de livraison  11

7.2. Modes de livraison  11

7.3. Délais de livraison  11

7.4. Frais de livraison  11

ARTICLE 8- DROIT DE RÉTRACTATION   11

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE  12

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  13

10.1. Site web www.parade-connect.com    13

10.2. Chaussures PARADE CONNECT  14

10.3. Application PARADE CONNECT  14

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES  14

ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES  16

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTS  17

ARTICLE 14  - NULLITÉ  17

ARTICLE 15 - LANGUE ET DROIT APPLICABLE  17

 

 

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE/ OBJET

Parade Connect est une solution comprenant la vente d’une paire de chaussures connectées. La solution comprend également un service de détection des chutes importantes et brutales avec envoi automatique d’une alerte géolocalisée vers les Contacts d’urgences désignés lors de la commande ainsi que l’accès à un espace internet personnel de gestion du service. Cette solution fonctionne grâce à une Application qu’il convient de télécharger préalablement sur un téléphone portable ANDROID via le Play Store. Le service de détection de chutes importantes et brutales fonctionne en extérieur et en intérieur.

Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ont pour but de définir les conditions et modalités dans lesquelles La Société s’engage à fournir au Porteur la solution ci-après définie.

Ces Conditions Générales sont consultables sur le site www.Parade-Connect.com. Ces dernières sont régulièrement mises à jour. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l’achat et de la souscription à l’abonnement mensuel. Si besoin, le Souscripteur sera tenu informé des modifications relatives aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par tous moyens.

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Chaque terme mentionné ci-dessous a, lorsqu’il est employé avec une majuscule, la signification suivante:

ALERTE : Signal provoqué par la détection d’une chute importante et brutale par le Porteur.

APPLICATION: L’Application Parade Connect désigne le programme utilisé par le Porteur sur son téléphone pour relayer les alertes émises par la chaussure vers les Contacts d'urgence. L’Application permet notamment de géolocaliser le porteur en cas de chute importante et brutale et d’envoyer un message d'alerte aux contacts d’urgence.

CHAUSSURES CONNECTÉES : Désigne les chaussures intégrant un boitier électronique inamovible situé dans la semelle de la chaussure gauche. Le boitier s’active en détectant la présence du pied. Il permet la détection des chutes importantes et brutales et envoie, via l’Application Parade Connect, l’alerte vers les Contacts d’urgence.

CONTACT D'URGENCE : Désigne toute personne physique, majeure et capable, résidant en France métropolitaine, en mesure d’apporter l’assistance nécessaire au Porteur en cas d’alerte émise par les chaussures.

PARADE CONNECT conseille, pour l’effectivité du service, que les Contacts d'urgence disposent des moyens nécessaires pour accéder au lieu de travail du Porteur et que, au moins un des Contacts d'urgence, puisse accéder au lieu de travail du Porteur en moins de 20 minutes.

Le Porteur ou le Souscripteur doit désigner au minimum deux (2) Contacts d'urgences au Contrat. Le Porteur ou le Souscripteur a la possibilité de modifier la liste de ses Contacts d'urgence en se connectant sur son espace personnel Mon Compte sur www.parade-connect.com.

Le Souscripteur s’engage à obtenir le consentement des Contacts d'urgence pour la mise en oeuvre du service. Dans ce cadre, les Contacts d'urgence acceptent de recevoir des alertes automatiques sous la forme de SMS, d’appel automatique (SVI) et d’e-mail.

CONTRAT : Désigne la vente de Chaussures Connectées accompagnée du service d’abonnement mensuel. Les présentes Conditions Générales sont remises au Souscripteur. Le Contrat est considéré comme accepté dès lors que le Souscripteur a déclaré accepter les présentes lors du passage de la commande sur le site www.parade-protection.com.

GÉOLOCALISATION : Technique de détermination de la situation géographique du Smartphone du Porteur. Ce système a sa propre précision, le résultat de l’information sera donc issu de ces données techniques.

LA SOCIÉTÉ :  PARADE, Société par actions simplifiée au capital de 10 200 000 € dont le siège social est situé à St Pierre Montlimart - 49111 Montrevault-sur-Evre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 312.911.902. dont l'activité est "Fabrication production vente gros demi-gros pour l'industrie de la chaussure et tous articles chaussants".

MON COMPTE : Espace créé sur le site www.parade-connect.com par le Souscripteur sur lequel sont identifiés le Porteur (si différent du Souscripteur) et les Contact d'urgences ainsi que leurs coordonnées téléphoniques. Son accès est sécurisé par un identifiant/login et un mot de passe.

PARTIE(S) : Désigne la Société et/ou le Souscripteur et/ou le Porteur.

PORTEUR : Personne physique résidant en France métropolitaine bénéficiant d’une offre Parade Connect. Il peut être Souscripteur ou une autre personne désignée sur le Formulaire d’abonnement. Le Porteur est la personne qui porte les chaussures connectées.

SERVEUR VOCAL INTERACTIF (SVI) : Système capable d'émettre des appels téléphoniques, des SMS, et de réagir aux actions de l'utilisateur, c’est-à-dire les porteurs ou les Contacts d’urgence (appui sur des touches du téléphone). Il peut diffuser des messages préenregistrés ou en synthèse vocale.

SERVICE CLIENT : Service chargé du traitement des demandes des Souscripteurs et futurs Souscripteurs. Il est joignable dans les conditions indiquées sur notre site web www.parade-connect.com.

SMARTPHONE : Un Smartphone (téléphone intelligent, téléphone multifonction) est un téléphone mobile disposant en général d'un écran tactile, d'un appareil photographique numérique, des fonctions d'un assistant numérique personnel et de certaines fonctions d'un ordinateur portable.

Le porteur devra impérativement être équipé de l’Application Parade Connect disponible au téléchargement sur la plateforme Play Store pour Android.

SOUSCRIPTEUR : Personne physique ou morale signataire du Contrat, pour son compte en qualité de Porteur, ou pour le compte d’un tiers qu’elle désigne comme Porteur avec son consentement.

 

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET CONDITIONS D'ACCÈS 

3.1. Description de la solution Parade Connect 

La solution Parade Connect comprend :

  • La vente d’une paire de chaussures connectées, parmi plusieurs modèles au choix, 
  • Un service de détection de chutes importantes et brutales avec envoi automatique d’une alerte géolocalisée vers les Contacts d’urgences, via un abonnement mensuel sans durée d’engagement, 
  • L’Application pour Smartphones Parade Connect,
  • L’accès à un espace internet personnel de gestion du service. 

3.2. Accès à la solution sur Internet : création de son compte personnel

L’accès au service Parade Connect est ouvert à tout Souscripteur, agissant à titre professionnel créant un Compte Personnel sur le site www.parade-connect.com et remplissant les champs du formulaire de commande. 

Le Souscripteur communique à La Société les informations demandées pour l’utilisation du service et accepte les documents contractuels.

Les étapes à réaliser par le Souscripteur sont :

  1. Se rendre sur le site www.parade-connect.com ou contacter le Service clients par téléphone au  09 69 36 39 44 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h pour être accompagné dans la souscription de l’Abonnement.
  2. Choisir le modèle de chaussures et la pointure.
  3. Créer un compte en renseignant les éléments suivants : Adresse mail, Civilité, Prénom, Nom, Raison sociale, numéro de Siret, Numéro de TVA, date de naissance et n° de téléphone, mot de passe
  4. Fournir les informations relatives aux Contacts d’urgence (2 minimum). A minima: civilités, noms, prénoms, numéros de téléphone français avec réseau téléphonique français (hors DOM TOM), adresses mail, dates de naissance.
  5. Activer la fonctionnalité Géolocalisation et valider les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation.
  6. Choisir le lieu de livraison souhaité et l’adresse de facturation.
  7. Enregistrer son mode de paiement et procéder au premier règlement.

3.3. Autorisation des Contacts d'urgences et du Porteur

Par l’acceptation des présentes, le Souscripteur atteste avoir reçu l’autorisation des Contacts d'urgences et du Porteur pour transmettre à la Société les informations nominatives nécessaires à l’exécution du Contrat.

Le Souscripteur s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur l’identité des Contacts d'urgences et du Porteur et leurs coordonnées. Il s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées de personnes n’ayant pas donné leur consentement pour cette désignation. 

Le Souscripteur s’engage à mettre à jour ces informations en se rendant sur l’espace Mon Compte du site Internet www.parade-connect.com.

Suite à la création du Compte sur le site www.parade-connect.com, la Société adresse un SMS et/ou un e-mail à l’ensemble des personnes renseignées en qualité de Contact d'urgence ou Porteur permettant de valider les données communiquées dans le Contrat.

Dans l'hypothèse où le Souscripteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte personnel du Souscripteur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, aux Services proposés sans qu’il soit dégagé de ses obligations de paiement.

Le Souscripteur est seul responsable de l'utilisation qui est faite des données personnelles renseignées. Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir d’un compte personnel seront réputés avoir été effectués par le Souscripteur ou avec son consentement.

3.4. Réception des Chaussures Connectées 

Lorsque l’inscription en ligne a été finalisée et que le premier paiement a été validé, la Société procède à l’envoi par colis suivi à l’adresse de livraison renseignée lors du passage de commande des chaussures connectées (cf. Article 7 / Livraison).

3.5. Téléchargement de l’Application Parade Connect

L’Application Parade Connect permet l’envoi d’une Alerte vers les Contacts d’urgence:

  • soit automatiquement en cas de chute importante et brutale détectée par la chaussure
  • soit volontairement en appuyant sur le bouton SOS de l’écran d’accueil

Sans l’Application Parade Connect, le service ne peut pas fonctionner.

Une fois que le Porteur a reçu ses chaussures, il doit, pour activer le service, télécharger l’Application Parade Connect sur son Smartphone via le Play Store.

Attention: A ce jour, il n’est pas possible d’installer l’Application sur les Windows phone (Microsoft) et sur les téléphones Apple via « App Store »

Une fois l’Application installée et ouverte sur son Smartphone, le Porteur y renseigne son Email et son Mot de Passe, puis il appuie sur le bouton Se Connecter.

 

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE 

Le Souscripteur reçoit sa paire de Chaussure connectées, il télécharge l’Application Parade Connect et est alors prêt à utiliser la Solution dans les conditions énoncées ci-dessous.

4.1. Pré-requis techniques

Les pré-requis techniques concernent l’utilisation de l’Application Parade Connect ainsi que le niveau de la pile du boîtier électronique intégré à la Chaussure sont:

  • Concernant l’Application Parade Connect, le fonctionnement de la solution Parade Connect est conditionné par le fait que :
  • le Smartphone du porteur ait un accès à Internet
  • le Smartphone fonctionne sur Android version 5.0 ou supérieure
  • le Smartphone du Porteur soit allumé avec la fonction Bluetooth® activée (permettant ainsi la communication du boîtier électronique de la chaussure avec l’Application)
  • l’Application reste ouverte en arrière plan sur le Smartphone.
  • L’Application ne doit pas être soumise aux règles de restrictions d’énergie du téléphone.
  • les Chaussures connectées soient à proximité du Smartphone du Porteur afin de permettre au Bluetooth® de fonctionner (c’est à dire une distance maximale de 10 m, distance pouvant varier en fonction des performances du Smartphone ou de l'environnement immédiat)
  • le Porteur effectue les mises à jour de l’Application Parade Connect et des chaussures Parade Connect proposées par la Société.
  • Concernant les Chaussures connectées, le fonctionnement de la solution Parade Connect est conditionné par le fait que la pile du boîtier électronique située dans le talon de la chaussure soit suffisamment chargée. Le Souscripteur peut vérifier le niveau d’autonomie de la pile 
  • en se rendant sur l’accueil de l'Application Parade Connect
  • ou sur l’espace Mon Compte sur le site internet www.parade-connect.com

La Société ne pourra être tenue pour responsable de dysfonctionnement en cas de non-respect de l’une des conditions cumulatives énoncées ci-dessus. 

Il est recommandé au Porteur de se rendre sur l'Application Parade Connect ou sur l’espace Mon Compte personnel afin de vérifier le statut des dernières 24 heures du service  :

  • “En service”: état actif
  • “Hors service” : plusieurs raisons possibles 
    • pas de couverture réseau du mobile (absence de 4G ou de Wifi),
    • pas de connexion Bluetooth® (Bluetooth® désactivé ou distance trop éloignée entre le téléphone et la chaussure),
    • pas de pile, ou pile déchargée,
    • autre problème technique : en cas de dysfonctionnement, le service client Parade Connect est à la disposition du Souscripteur par téléphone au 09 69 36 39 44 ou via le formulaire contact sur le site www.parade-connect.com.

4.2. L’alerte automatique en cas de chute importante et brutale

En cas de détection d’une chute importante et brutale, la  Chaussure Connectée vibre pour indiquer au Porteur qu’une chute est détectée. 

Le Porteur dispose de 30 secondes pour annuler l'alerte en reprenant une activité normale, par exemple en faisant quelques pas. Dans ce cas, le porteur reçoit une autre vibration pour signaler l’annulation de la prise en charge. 

En l’absence d'annulation :

  • Un Serveur Vocal Interactif appelle alors le Porteur sur son numéro de téléphone renseigné sur son Compte Client en vue de s’assurer que l’Alerte est bien réelle 
  • Si le Porteur n’est pas joignable ou indique avoir besoin d’assistance, l’ensemble des Contacts d'urgence reçoivent simultanément un SMS et/ou un email les informant qu’une chute a été détectée avec la Géolocalisation du Porteur.
  • Ensuite, le Serveur Vocal Interactif appelle un par un les Contacts d'urgence, dans leur ordre d'apparition dans l’espace personnel du Souscripteur. Si aucun des Contacts d'urgence ne répond à ce premier appel, la boucle d’appels des contacts d’urgence est répétée deux fois. 
  • A l’issue de ces 3 tentatives de contact et si aucun des Contacts d’urgence n’a répondu, alors un SMS et/ou un email sont envoyés au Porteur et aux Contacts d’urgence indiquant l’arrêt de l’envoi des messages et précisant qu’aucun des contacts d’urgence n’a pris en charge l’alerte émise.
  • Lorsque l’un des Contacts d'urgence valide la prise en charge de l’alerte, cela vaut engagement de porter assistance au Porteur et un nouveau SMS et/ou mail est envoyé aux Contacts d'urgence leur indiquant le Contact d'urgence ayant validé la demande d’intervention.

4.3.  Lancer une alerte volontaire avec l’Application Parade Connect

A tout moment, en cas de besoin, grâce à son Smartphone, le Porteur peut lancer une alerte volontaire vers ses Contacts d’urgence en appuyant sur le bouton SOS situé sur l’écran d’accueil de l’Application Parade Connect.

Le Porteur dispose de 10 secondes pour annuler l’alerte. En l’absence d’annulation : 

  • L’ensemble des Contacts d'urgence reçoit simultanément un SMS et/ou un email les  informant qu’une chute a été détectée avec la Géolocalisation du Porteur.
  • Ensuite, le Serveur Vocal Interactif appelle un par un les Contacts d'urgence, dans leur ordre d'apparition au Contrat. Si aucun des Contacts d'urgence ne répond à ce premier appel, la boucle d’appels des contacts d’urgence est répétée deux fois. 
  • A l’issue de ces 3 tentatives de contact et si aucun des Contacts d’urgence n’a répondu, alors un SMS et/ou un email sont envoyés au Porteur et aux Contacts d’urgence indiquant l’arrêt de l’envoi des messages et précisant qu’aucun des contacts d’urgence n’a pris en charge l’alerte émise.
  • Lorsque l’un des Contacts d'urgence valide la prise en charge de l’alerte, cela vaut engagement de porter assistance au Porteur et un nouveau SMS et/ou mail est envoyé aux Contacts d'urgence leur indiquant le Contact d'urgence ayant validé la demande d’intervention.

4.4. Fonctionnalité Géolocalisation 

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation des Chaussures connectées nécessite le consentement préalable express du Porteur en direct ou via le Souscripteur ayant tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte du Porteur.

Pour cela, le Porteur, en direct ou via le Souscripteur devra donner son accord sur la fonction de géolocalisation au moment de la souscription à l’abonnement. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée en supprimant l’accès à la géolocalisation de l’Application dans les réglages du Smartphone.

Lors d'une détection de chute importante et brutale, l'Application transmettra la géolocalisation donnée par le Smartphone, sous réserve que la géolocalisation soit activée. La précision et le bon fonctionnement de la géolocalisation dépendent des performances du Smartphone et de l'environnement. La Société recommande d’activer l’ensemble des fonctions de géolocalisation proposées par le smartphone utilisé.

En dehors de toute situation de détection de chute importante et brutale, l'Application ne transmettra jamais les données de géolocalisation du porteur.

Toutes prises de contact faites suite à un déclenchement d’Alerte ainsi que les données de  géolocalisation du Porteur sont enregistrées et conservées pendant une durée de deux (2) ans par la Société pour les seuls besoins des Services. En acceptant les Conditions Générales, le Souscripteur déclare en être informé et accepter ces modalités, tant pour lui-même qu’au nom et pour le compte du Porteur.

Conséquences liées à la désactivation de la fonctionnalité Géolocalisation :

La désactivation de la fonctionnalité géolocalisation limite significativement le niveau de Service rendu par la Société : l’Alerte émise n’indique pas aux Contact d'urgences la localisation géographique du lieu de chute du Porteur. Pour ces raisons, la Société recommande l’activation systématique de la fonctionnalité géolocalisation.

 

4.5. Les Comptes Personnels : fonctionnalités

La Société met à disposition du Souscripteur et du Porteur des Comptes personnels sur le site Internet www.Parade-Connect.com. Le Souscripteur procède à la création de son Compte au moment de la souscription au service Parade Connect. Les Contacts d’urgence et le Porteur reçoivent alors un email leur demandant de créer leur mot de passe pour pouvoir accéder à leur compte personnel.

Les fonctionnalités du Compte personnel sont notamment les suivantes pour le Souscripteur:

  • renseigner et mettre à jour ses coordonnées[VP1] , celles de ses Contacts d'urgence ou des Porteurs[VP2] 
  • modifier les dates de disponibilités des Contacts d’urgence
  • vérifier le niveau de la pile dans le boîtier des chaussures connectées
  • visualiser les Alertes émises par les chaussures connectées
  • consulter, télécharger les factures
  • résilier le service
  • accéder au formulaire de rétraction 
  • modifier ses informations de paiement
  • vérifier l’état du service au cours des 24 dernières heures (cf article 4.1)

Les fonctionnalités du Compte personnel sont les suivantes pour le PORTEUR:

  • renseigner et mettre à jour ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone)[VP3] 
  • vérifier le niveau de la pile dans le boîtier de ses chaussures connectées
  • visualiser les Alertes émises par ses Chaussures connectées
  • vérifier l’état du service au cours des 24 dernières heures (cf article 4.1)

Le Porteur peut également visualiser certaines de ces informations directement sur son Application Smartphone. Néanmoins, la modification n’est pas possible sur l’Application.

 

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION DU SERVICE / SUSPENSION

5.1. Prise d’effet du Contrat

Sous réserve des conditions définies à l’article 3 des présentes, le Contrat est conclu et les Parties sont contractuellement engagées l’une envers l’autre à compter de la date à laquelle le Souscripteur a accepté l’offre de la Société. Toutefois, les Services définis à l’article 4 ne seront actifs qu’à compter de la date de réception des chaussures connectées (que cela soit par le Souscripteur ou le Porteur).

5.2. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sans durée minimale d’engagement. Etant ici précisé que tout mois commencé (à partir de date anniversaire de réception) est dû, sauf délai de rétractation.

5.3. Résiliation du service

A l'initiative du Souscripteur : à tout moment, le Souscripteur peut résilier le Contrat sans pénalité et sans préavis sous réserve d’en informer la Société par email à l’adresse contact@parade-connect.com, ou par courrier avec accusé de réception à PARADE - St Pierre Montlimart cedex - 49111 Montrevault-sur-Evre, ou directement en se connectant sur Mon Compte sur le site www.parade-connect.com. La résiliation prend effet le jour de la réception par la société de sa demande de résiliation. 

Tout mois commencé sera dû.

A l’initiative de La Société : la Société a la possibilité de résilier le Contrat de plein droit et à tout moment, sous réserve d’en informer par lettre recommandée avec avis de réception le Souscripteur (à charge pour ce dernier d’en informer le Porteur) et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception par le Souscripteur de cette lettre recommandée. Le Service d’Alerte sera exécuté et le prix en sera dû jusqu’à la date effective de résiliation, à savoir à l’expiration du délai de préavis précité.

A prise d’effet de la résiliation, les droits accordés au Souscripteur seront résiliés et l’ensemble du service de détection de chute et de transmission d’alertes cessera. Le Porteur pourra conserver l’usage des chaussures sans le bénéfice du service.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT DU PRIX

6.1. Modalités de paiement

Le Souscripteur procède au règlement de sa paire de Chaussures Parade Connect ainsi que du premier mois d’abonnement. Le paiement du service interviendra ensuite par règlement échelonné chaque mois. Pour cela, lors de la commande effective, le Souscripteur procédera au dit paiement en renseignant et en validant le mandat de prélèvement SEPA ou en renseignant ses données de carte de paiement.

Après avoir réglé son premier mois d'abonnement en ligne, le Souscripteur sera ensuite prélevé chaque mois, d'avance, en fonction de la date de réception de son colis.

Exemple: “Je m'abonne en ligne le 4 avril, je procède à l’achat de ma paire de chaussures et au règlement de la première mensualité. Mon Contrat prend effet à cette même date. Je reçois mes Chaussures Parade Connect le 10 avril. Le règlement que j’ai effectué le jour de la commande couvre alors la période du 10 avril au 9 mai. Je serai prélevé de la deuxième mensualité le 9  mai pour couvrir la période du 10 mai au 9 juin, et ainsi de suite”.

***

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles en vertu du présent Contrat.

Les articles vendus seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sur le site https://www.parade-connect.com/. Ils sont exprimés en euros. La Société se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, sans préavis pour les nouveaux Contrats. Les chaussures connectées demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet encaissement du prix.

Concernant l’abonnement mensuel, son prix est également indiqué en euros dans le formulaire de commande en ligne, avant que le Souscripteur n’accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, valide sa commande et procède au paiement. La souscription au premier abonnement mensuel se fait par carte bancaire ou par SEPA, en même temps que l’achat des Chaussures Connectées. Ensuite, le paiement est prélevé chaque mois sur le compte du Souscripteur.

Le site utilise un système sécurisé pour les paiements en ligne. Ce système garantit au Souscripteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire ou SEPA, réalisée entre le Souscripteur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées informatiquement par la Société.  

***

A échéance de chaque mensualité, les factures seront accessibles sous format PDF dans l’espace “Mon Compte” du site Internet www.parade-connect.com.

Le Souscripteur devra tenir informée la Société de tout changement de compte bancaire ou de carte de paiement au plus tard 5 jours ouvrés avant la prochaine échéance de prélèvement.

Toute modification du mode de règlement devra être autorisée préalablement par La Société.

6.2. Défaut de paiement/pénalités

En cas de défaut de paiement, La Société notifie au Souscripteur qu’il dispose d’un délai de quinze (15) jours pour régulariser le paiement.

A défaut de régularisation, La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et d’appliquer les intérêts de retard prévus ci-après sans que le Souscripteur soit dégagé de ses obligations de paiement.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à trois (3) fois l’intérêt légal le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (L 441-10 du Code de Commerce).

En outre, toute procédure de recouvrement que La Société sera contrainte d'engager à l'égard du Souscripteur demeurera aux frais du Souscripteur, sans préjudice de l’Application des pénalités de retard susvisées et/ou du droit pour La Société de réclamer tous dommages et intérêts.

Pour tout rejet de prélèvement pour quelque raison que soit, La Société se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés d’un tel rejet sur la prochaine mensualité du Souscripteur.

Dans l’hypothèse où La Société serait considérée comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, La Société pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Payeur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1. Zones de livraison

La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Souscripteur aura indiquée au cours du processus de commande.

7.2. Modes de livraison

La Société utilise les services de la poste So Colissimo pour la livraison des chaussures Parade Connect.

Lors de la saisie de commande via le site web www.parade-connect.com, le Souscripteur sélectionne son choix de service offert par la Poste (voir condition spécifiques sur www.laposte.fr).

7.3. Délais de livraison

Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf cas de force majeure ou stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Dans tous les cas, le client reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.

Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du client, par le service des postes ou par le transporteur.

7.4. Frais de livraison

Aucun frais de livraison n’est demandé.

 

ARTICLE 8- DROIT DE RÉTRACTATION

Le Souscripteur dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception des chaussures Parade Connect par le Souscripteur ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Souscripteur doit notifier à PARADE sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai :

  • Soit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté transmise par courriel à l’adresse suivante: contact@parade-connect.com, précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d'article, prix et quantités ;
  • Soit en utilisant le formulaire de rétractation présent sur le site www.parade-connect.com, rubrique « Mon compte »;
  • Soit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante: PARADE - service clients - Saint Pierre Montlimart cedex, 49 111 MONTREVAULT SUR EVRE, précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d'article, prix et quantités.

Le Souscripteur doit retourner les chaussures Parade Connect à l’adresse postale suivante : Service Parade Connect - 56 Bis rue de la Loire - MAUGES SUR LOIRE - 49620 LA POMMERAYE, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Le Souscripteur devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété ou un papier libre indiquant le numéro de la commande.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, PARADE remboursera au Souscripteur le prix du ou des articles concernés. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle PARADE aura été informé par le Souscripteur de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant récupération par PARADE du ou des articles objets de la rétractation du Souscripteur ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le Souscripteur convient avec PARADE d'un moyen différent.

Le remboursement ne pourra pas intervenir si l'article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité. L’article doit être retourné dans un état neuf, dans sa boite d’origine, et avec tous ses accessoires, le cas échéant.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le service Parade Connect ayant essentiellement pour objet la mise en place d’un système de déclenchement d’une Alerte concernant le Porteur, les obligations de la Société au titre du Contrat, sont des obligations de moyens.

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La Société propose la Solution en l'état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l'infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que la Solution soit opérationnelle à tout moment.

Il peut arriver que l’accès aux serveurs (site web, Application, SVI…) soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de La Société. La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables et mettra tout en oeuvre pour prévenir le Souscripteur et le Porteur de cette interruption jusqu'à sa résolution.

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Conformément aux limites établies dans les présentes Conditions Générales et autorisées par la loi, La Société ne pourra être tenue pour responsable, à l’égard du Souscripteur, que si le Porteur concerné a souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut dans l’exécution de ses obligations de moyens dans le cadre des Services proposés par La Société.

La Société ne peut toutefois, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée si l’inexécution du Contrat est imputable au Porteur, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat, ou à un cas de force majeure.

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La Société ne fournit, directement ou indirectement aucune assistance au Porteur en cas d’Alerte et n’a pas vocation à se substituer à son entourage, aux services de secours, aux médecins et à leurs décisions.

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En outre, tout Porteur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation des Chaussures Connectées.

La responsabilité de La Société ne peut être engagée dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

  • des éventuels dégâts causés au cours d’interventions notamment en cas d’intervention sur le lieu de travail du Porteur du fait des services de secours (porte ou fenêtre fracturée…) ou des Contacts d’urgence;
  • elle ne saurait également être responsable des manquements et retards pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par un Contact d'urgence;
  • les frais de recherche et de secours sont à la charge du Porteur.

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Enfin, la responsabilité de La Société ne peut en outre être engagée en raison d’un sinistre qui surviendrait pour les raisons suivantes :

  • toute interruption de service ou de matériel due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance,
  • toute interruption de service due à un piratage ou sabotage, une épidémie, une émeute ou tout autre cas de force majeure (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc.);
  • toute erreur de manipulation et plus généralement toute utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du matériel par le Porteur et toute intervention d’un tiers non identifié ; une information erronée ou incomplète du Porteur ou des Contact d'urgences;
  • la survenance d’un accident, ou d’un dommage quelconque à l’occasion de l’intervention d’un Contact d'urgence ou d’un tiers suite à une Alerte;
  • les éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel, accidents de toutes sortes affectant le matériel ou les réseaux téléphoniques ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie et d’une manière générale, tous événements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale
  • la mise en cause de la responsabilité d’un Porteur, Contact d'urgence ou tout tiers devant quelque juridiction que ce soit ou pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Site web www.parade-connect.com

L’ensemble des éléments du Site web www.parade-connect.com, le nom de domaine, le Site lui-même, et le contenu de ce dernier est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque PARADE et PARADE CONNECT, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède aux utilisateurs (Souscripteur, Porteur et Contacts d’urgence) une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par les utilisateurs (Souscripteur, Porteur et Contacts d’urgence) des dénominations sociales, marque et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

10.2. Chaussures PARADE CONNECT

Les chaussures PARADE CONNECT - lesquelles sont composées d’une part des éléments artistiques externes que sont la tige, la semelle et leurs composants et ornements, et d’autre part des éléments technologiques internes que sont le ou les boîtiers électroniques, leur composants et leur logiciel - sont protégées par le droit d’auteur, le droit des dessins & modèles, le droit des marques et le droit des brevets.

L’ensemble de ces droits et titres sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.

Lors de l’achat des chaussures PARADE CONNECT, l’acheteur devient propriétaire du seul bien meuble matériel qu’est la chaussure et ses composants, mais ne dispose d’aucun droit de propriété quelconque sur l’ensemble des biens et droits immatériels listés ci-dessus.

Toute décompilation des composants électroniques ou du logiciel, ainsi que toute copie, reproduction ou imitation du design des chaussures ou de la construction électronique est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon.

10.3. Application PARADE CONNECT

L’Application PARADE CONNECT est protégée par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données.

L’ensemble de ces droits et titres sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.

Lors du téléchargement de l’Application PARADE CONNECT, l’utilisateur obtient uniquement un droit d’utilisation simple, personnel et non transmissible, et ne dispose en conséquence d’aucun droit de propriété quelconque sur l’Application ou - dans les conditions prévues par le règlement nᵒ 2016/679 dit règlement général sur la protection des données - sur les données.

Toute décompilation de l’Application, ainsi que toute copie, reproduction ou imitation de sa construction est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1 . La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles communiquées par le Souscripteur. A ce titre, toutes les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne.

11.2 . Dans le cadre du présent Contrat, la Société collecte des données personnelles et notamment les données suivantes  :

Des données personnelles concernant le Souscripteur:

  • Civilité, nom, prénom,
  • numéro de téléphone et/ou portable,
  • adresse postale (facturation, livraison, résidence principale),
  • adresse email,
  • date de naissance,
  • logs de connexion du site, adresse IP,
  • données bancaires

  Des données personnelles concernant le Porteur :

  • Civilité, nom, prénom,
  • numéros de téléphone,
  • adresse postale (facturation, livraison, résidence principale),
  • adresse email,
  • date de naissance,
  • pointure,
  • nombre de chutes,
  • géolocalisation en cas de chute ou en cas d’alerte volontaire,
  • logs de connexion du site, adresse IP,

 Des données personnelles concernant les Contact d'urgences :

  • Civilité, nom, prénom,
  • numéros de téléphone,
  • adresse email,
  • adresse postale
  • date de naissance
  • logs de connexion du site, adresse IP

11.3. La Société collecte et traite les données personnelles pour les finalités suivantes :

La finalité principale est la suivante : Alerter les Contact d'urgences en cas de détection de chute importante et brutale ou de déclenchement d’alerte via l’Application Parade Connect par le Porteur des Chaussures Connectés.

Les sous-finalités sont les suivantes :

  • Géolocaliser le Porteur en cas de détection de chute importante et brutale ou de déclenchement d’alerte volontaire
  • Alerter (par SVI, mail ou SMS) les Contacts d'urgences pour porter secours en cas de chute  importante et brutale du Porteur,
  • Assurer une gestion fonctionnelle aux Souscripteurs, aux Porteurs et aux Contact d'urgences.
  • Assurer le marketing relationnel, la segmentation et le profilage (envoyer des informations sur la Société, les Services et activités de la Société, élaborer des statistiques)
  • Assurer la gestion des abonnements (sélection et fourniture des Chaussures Connectées sur le Site, gestion des retours, du droit de rétractation, répondre aux éventuelles questions/réclamations des clients, gérer les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité, gestion des impayés et des contentieux).

En cochant la case intitulée «J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation»,  le Souscripteur manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé, par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant et concernant les personnes concernées sus désignées soient utilisées selon les finalités décrites ci-avant.

11.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Porteurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés modifiée le 20 Juin 2018, et le Règlement Européen sur la protection des données  personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Au terme du délai fixé pour la conservation des données personnelles, la Société pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations de sa part. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.

11.5. Les données personnelles sont traitées par le service commercial, comptable, marketing et digital, le service clients de la Société, ainsi que par les sociétés partenaires (comme l’Unité de Production) et les partenaires et/ou sous-traitants principaux de la Société, à savoir notre agence web, notre hébergeur et nos partenaires de solutions informatiques et numériques.

11.6. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

11.7. La Société, si elle y est autorisée, peut également communiquer les données personnelles collectées de manière adéquate et appropriée à condition d’avoir pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

11.8. Obligations du Souscripteur :

  • Les Souscripteurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
  • Les Souscripteurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

11.9. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Souscripteur navigue sur le Site, la Société collecte son adresse IP afin de contrôler son activité sur le Site pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales du Site.

11.10. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés sus relatée, les Souscripteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’un droit à la portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition pour les motifs légitimes au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante: contact@parade-connect.com.

 

ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES

Les Chaussures Connectées proposées par la Société sont soumises à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil. Si un Client estime avoir acheté une paire de chaussures qui est défectueuse il devra contacter la Société, à l’adresse électronique suivante : contact@parade-connect.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : PARADE - St Pierre Montlimart cedex - 49111 Montrevault-sur-Evre.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter un remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée,.

 

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTS

Pour toute demandes et/ou questions, le service Clients Parade Connect est à votre disposition :

  • Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h au 09 69 36 39 44 (numéro non surtaxé)
  • Par email : contact@parade-connect.com
  • Par courrier à PARADE - St Pierre Montlimart cedex - 49111 Montrevault-sur-Evre

 

ARTICLE 14  - NULLITÉ

La nullité ou l’incompatibilité totale ou partielle d’une disposition des présentes avec une disposition législative ou réglementaire ou des suites de l’Application d’une décision de justice ou de toute autre autorité compétence, n’affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat.

 

ARTICLE 15 - LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit Français à l’exception de ses règles de conflit de lois.

 

-> FORMULAIRE DE RÉTRACTATION